EXTRAITS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES GARDIENS ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
(extrait de l'avenant n°109 applicable au 27 novembre 2024 )
1. Liberté d'opinion
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour tout salarié et tout employeur
d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en application de la seconde partie du livre I
du code du travail.
2. Principe de non-discrimination
Les parties contractantes s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance
à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions philosophiques ou des
croyances religieuses, pour prendre leurs décisions de quelque nature qu'elles soient, intéressant le
fonctionnement de l'entreprise, et notamment, en ce qui concerne les employeurs, l'embauche, les conditions de travail,
la rémunération, l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement.
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